Arrêté du 18 mai 1999 portant prorogation de la validité de l'enquête publique portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique et mise en compatibilité du plan d'occupation des sols

J.O. Numéro 120 du 27 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07821
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Arrêté du 18 mai 1999 portant prorogation de la validité de l'enquête publique portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique et mise en compatibilité du plan d'occupation des sols

NOR : ECOI9900271A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 mai 1999, la validité de l'enquête publique portant conjointement sur la déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement, dans les départements du Rhône et de l'Ain, de la ligne électrique à deux circuits à 225 kV La Boisse-Cusset, entre le pont de la Sucrerie et le poste de La Boisse, et sur la mise en compatibilité corrélative du plan d'occupation des sols des communes de Beynost et de Saint-Maurice-de-Beynost est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 30 mai 1999.